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Les avantages du contrat de professionnalisation
Le contrat de Professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet à l’entreprise de former son futur collaborateur et à l’alternant d’obtenir une qualification professionnelle reconnue par la branche professionnelle. Le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise de transmettre son savoir faire. Il s’agit d’un véritable outil de recrutement pour toutes les entreprises du secteur privé qui sont assujetties au financement de la formation professionnelle.
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PERMET À L’ENTREPRISE DE BÉNÉFICIER D’AIDES À L’EMBAUCHE :
Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus.
La non prise en compte de l’alternant dans l’effectif de l’entreprise
Certaines aides spécifiques sont envisageables :
- Aide forfaitaire pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, ou d’un demandeur d’emploi de 26 ans et +
- Aide spécifique pour les personnes en situation de Handicap. Plus d’info sur le site de l’AGEFIPH
- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeur (GEIQ)
Le tuteur en entreprise
Un tuteur en entreprise est chargé d’accompagner et de suivre l’alternant tout au long de sa formation. Le tuteur est un salarié volontaire de l’entreprise qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans avec la qualification préparée.
Un tuteur peut prendre en charge plusieurs alternants, son rôle est complémentaire avec le centre de formation pour la réussite de l’alternant.
un engagement mutuel
- L’alternant et son employeur sont engagés pour la réussite de la démarche de professionnalisation
- L’alternant s’engage à travailler pour son employeur et être assidue à la formation théorique au centre de formation,
- L’employeur s’engage à donner des missions à l’alternant en relation avec la qualification préparée, compléter régulièrement le livret de l’alternant, suivre sa progression pédagogique et le présenter à l’examen final
Comment établir un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est rédigé sur un formulaire CERFA, il est signé par l’employeur et le salarié.
Un tuteur doit être désigné pour suivre et accompagner l’alternant pour la durée du contrat.
Il est conseillé est de contacter votre OPCO avant l’exécution du contrat pour vérifier sa conformité et la prise en charge de l’action de formation par ce dernier.
Avant la date d’exécution du contrat et au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur doit faire parvenir à son OPCO (Opérateur de Compétences) les éléments suivants :
- La copie du contrat de professionnalisation
- La convention de formation
A réception de l’ensemble des pièces, l’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours.
Comment rompre un contrat de professionnalisation ?
Si le contrat à durée déterminée (ou la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ;
- l’opérateur de compétences (OPCO) ;
- l’URSSAF.
Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat pendant la période d’essai.
Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants :
- La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
- La rupture en raison d’une faute grave ;
- La rupture en raison d’une embauche sous CDI ;
- La rupture en cas de force majeure.
- Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun
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